Article L448 (abrogé)
Version en vigueur du 27 août 1953 au 08 juin 2009
Abrogé par LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1
Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française avant le 31 mars de chaque année.
Loi 2008-492 du 26 mai 2008, art. 11 : Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application (décret 2009-629 du 5 juin 2009, en vigueur le 8 juin 2009).