Code rural (ancien)

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 novembre 1992

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Article 52-5 (abrogé)

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 novembre 1992

Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 35 () JORF 25 janvier 1990

La compétence territoriale de l'association foncière constituée en application de l'article 27 du présent code peut être étendue à l'ensemble du secteur d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article 52-1, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.

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