Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002

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Article L442-3

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002

Transféré par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 51 () JORF 18 janvier 2002

Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire.


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