Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002

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Article L442-2 (abrogé)

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002

Abrogé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 51 () JORF 18 janvier 2002

L'article L. 441-2 est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 442-1.

Un contrat type spécifique est établi par le président du conseil général pour préciser les conditions de l'accueil chez des particuliers de personnes handicapées adultes. Il doit prévoir, en plus des prescriptions définies aux 1° et 2° de l'article L. 441-2, les possibilités de déplacement offertes aux personnes handicapées concernées.

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