Article L6144-3
Version en vigueur du 03 mai 2005 au 29 janvier 2017
Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 3 () JORF 3 mai 2005
Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.