Code général des impôts

Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 20 juin 2014

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Article 846 bis

Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 20 juin 2014

Modifié par LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 4

Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 et L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce. Toutefois, aucune perception n'est due lors de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 526-9 du même code.


LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 art 14 I : l'article 4 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8.

L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010 et est donc en vigueur à compter du 11 décembre 2010.

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