Article L427-11
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 10 août 2016
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 29 () JORF 31 décembre 2006
Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les articles L. 427-6 et L. 427-8.