Article D355-23 (abrogé)
Version en vigueur du 06 août 2000 au 27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 3° JORF 27 mai 2003
Création Décret n°2000-763 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 6 août 2000
Peuvent être désignés pour effectuer les consultations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 3121-2 :
1° Les établissements mentionnés à l'article L. 6112-2 ;
2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 1423-2.