Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 22 mars 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article L112-16

Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 22 mars 2015

Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 66 () JORF 3 juillet 1998

Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes.

Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil général, après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l'Etat, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif.



Retourner en haut de la page