Article L343-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 02 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-788
du 31 mai 2012 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 16 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-7.