Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 02 juin 2012

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Article L343-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 02 juin 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 16 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-7.

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