Article L10
Version en vigueur depuis le 21 mai 2005
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 19 () JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.