Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 avril 2021

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Article L621-5

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 avril 2021

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Le schéma d'aménagement régional et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière.


Délibération n° 31 du 20 juin 2011 du conseil régional de la Guyane, en application de l'article 73 de la Constitution, pour l'adaptation des articles L. 621-5 et L. 631-11 du code minier et de leurs textes d'application.

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