Article L351-7
Version en vigueur depuis le 02 décembre 2005
Abrogé par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 56
Modifié par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 9 () JORF 2 décembre 2005
Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.