Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article D123-235

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 1

Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.


Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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