Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

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Article 80 terdecies

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Création Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 6

Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.


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