Code du travail

Version en vigueur du 05 février 1995 au 18 janvier 2002

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Article L910-3 (abrogé)

Version en vigueur du 05 février 1995 au 18 janvier 2002

Abrogé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 154 () JORF 18 janvier 2002
Création Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 80 () JORF 5 février 1995

Une Commission nationale des comptes de la formation professionnelle est instituée.

Cette commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour mission d'établir tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue, telles qu'elles résultent des dispositions prévues au présent code. Ce rapport est rendu public et fait l'objet d'une présentation au Parlement.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret.

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