Code de la santé publique

Version en vigueur du 08 août 2004 au 28 novembre 2016

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Article R4312-3

Version en vigueur du 08 août 2004 au 28 novembre 2016

L'infirmier ou l'infirmière n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre, prises en application des articles L. 4161-1, L. 4311-1 et L. 6211-8.


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