Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Naviguer dans le sommaire du code

Article L815-3

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Création Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Quiconque aura usurpé l'un des titres d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires ou d'ingénieur horticole sera puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.

Ces pénalités s'appliquent également aux personnes qui auront conféré l'un ou l'autre de ces titres ou délivré des diplômes comportant l'une ou l'autre de ces appellations.


Retourner en haut de la page