Code du travail

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 01 mai 2008

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Article L211-7 (abrogé)

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 31 () JORF 6 mars 2007

Les autorisations individuelles sont accordées par le préfet sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

L'agrément est accordé aux agences de mannequins par le préfet pour une durée d'un an renouvelable sur avis conforme de la commission prévue au premier alinéa.

Les autorisations et agréments peuvent être retirés à tout moment par le préfet sur avis conforme de la même commission soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet pour une durée limitée.

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