Article L311-22-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
L'article L. 311-22 ne s'applique pas aux opérations de location avec option d'achat.