Code du travail

Version en vigueur du 05 août 1995 au 19 janvier 2005

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Article L322-4-4 (abrogé)

Version en vigueur du 05 août 1995 au 19 janvier 2005

Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 43 (V) JORF 19 janvier 2005
Modifié par Loi n°95-881 du 4 août 1995 - art. 1 () JORF 5 août 1995

Les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2. Dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois.

Ils ne peuvent revêtir la forme de contrats de travail temporaire régis par l'article L. 124-2.

Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi.

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