Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 2008

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Article L432-5 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 2008

Abrogé par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 98
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La victime a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires à raison de son infirmité, à la réparation ou au remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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