Article R623-56 (abrogé)
Version en vigueur du 04 janvier 1996 au 30 juin 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 10
Modifié par Décret n°95-1407 du 28 décembre 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1996
La durée de la protection est de vingt ans.
Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à vingt-cinq ans.