Article R1224-3
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 30 juillet 2017
Transféré par Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 7
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 14
L'Etablissement français du sang élabore un projet de schéma d'organisation de la transfusion sanguine qu'il soumet pour avis à chaque agence régionale de santé intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les avis des agences régionales de santé sont communiqués au président de l'Etablissement français du sang et au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par la ou les agences. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.