Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 mai 2022

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Article R1112-31

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 mai 2022

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 1

Les détenus sont hospitalisés en régime commun. Cependant, sur décision expresse du ministre de la justice, prise en application de l'article D. 382 du code de procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier ou dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, si la surveillance prévue à l'article R. 1112-30 ne gêne pas les autres malades.


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