Code des juridictions financières

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2003

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Article L250-4 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2003

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 22 ()
Abrogé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)

Lorsque les établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 250-3, premier alinéa, ou leurs filiales visées à l'article L. 250-3, deuxième alinéa, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales des comptes, la Cour des comptes demeure compétente pour assurer la vérification de leurs comptes. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des chambres régionales des comptes des régions concernées par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées. Il en est de même pour la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par les collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des conditions telles qu'aucune des chambres régionales dont ces collectivités ou organismes relèvent n'est compétente.

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