Article L223-2 (abrogé)
Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Abrogé par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 14
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mayotte par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article LO 6162-10.