Article L4435-2
Version en vigueur du 22 février 2007 au 09 décembre 2007
Transféré par LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 2
La composition, les conditions de nomination ou de désignation des membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.