Article L1722-1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 février 2007 au 16 mai 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.