Code de commerce

Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 24 mai 2019

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Article L670-6

Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 24 mai 2019

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 52

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.


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