Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 août 2016

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Article L411-4

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 août 2016

Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 411-3 sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.


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