Article L4125-5
Version en vigueur du 01 février 2007 au 18 février 2017
Modifié par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 7 () JORF 1er février 2007
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.