Article L1C (abrogé)
Version en vigueur du 10 juin 1999 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n°99-477 du 9 juin 1999 - art. 1 () JORF 10 juin 1999
La personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.