Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article L221-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

Les opérations relatives au livret A ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.


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