Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 28 janvier 2024

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Article L8253-2

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 28 janvier 2024

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 78

Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.






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