Code du travail

Version en vigueur depuis le 22 août 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2136-1

Version en vigueur depuis le 22 août 2008

Créé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-1, relatives à l'objet des syndicats, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.

Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 3 750 euros.



Retourner en haut de la page