Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 juillet 2016

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Article L461-18

Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 10

Les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-13 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de ces articles, le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-2, le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 et le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 par un renvoi aux articles L. 461-8 à L. 461-14.


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