Article 1028 quater
Version en vigueur du 07 juin 2013 au 01 juillet 2016
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-23 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.
Modification effectuée en conséquence de l'article 2-II et IV de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012.