Article L741-4-1 (abrogé)
Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 01 janvier 2012
Abrogé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 114 (V)
Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 26 () JORF 6 janvier 2006
Les dispositions de l'article L. 741-15-l sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.