Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 janvier 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article L361-6

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26

Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Retourner en haut de la page