Code des juridictions financières

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 01 mai 2017

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Article L222-3

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 01 mai 2017

Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 95

L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec :

a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;

b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ;

c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.


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