Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 22 août 2008

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Article L3153-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 22 août 2008

Abrogé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 25

La convention ou l'accord collectif de travail précise, le cas échéant, les conditions d'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur.

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