Article L3153-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 22 août 2008
Abrogé par LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 25
La convention ou l'accord collectif de travail précise, le cas échéant, les conditions d'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur.