Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 avril 2016

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Article L213-4

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 avril 2016

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.


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