Code de la santé publique

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 28 janvier 2016

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Article L4363-4

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 28 janvier 2016

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :

1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ;

2° Des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362-10 ;

3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. 4362-10-1.


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