Article L342-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 25 janvier 2014
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 20
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.