Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017

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Article R314-1

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 232

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat.

Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.


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