Article R6161-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 8
Modifié par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 9 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 6111-2 ne constituent pas l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.