Article L417-27 (abrogé)
Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 21 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 56 () JORF 21 février 2007
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Modifié par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 III JORF 27 JANVIER 1984
Le centre de gestion peut créer un service de médecine professionnelle. Ce dernier peut être mis à la disposition des communes, des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux, adhérant ou non au syndicat.