Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 29 juin 2018

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Article R165-16

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 29 juin 2018

Modifié par Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification de l'inscription, du tarif ou du prix doivent, dans la notification au fabricant ou distributeur, être motivées et mentionner les voies et délais de recours qui leur sont applicables.


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