Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 25 mars 2019

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Article L322-4

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 25 mars 2019

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.


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